|
European social dialogue
|
Accord entre EuroCommerce et Euro-FIET relatif à l’établissement d’un comité de dialogue sectoriel dans le commerce
EuroCommerce et Euro-FIET, les partenaires sociaux européens du commerce, Vu la Décision de la Commission 98/500/CE du 20 mai 1998 portant création de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen; Considérant que l’Article 118 b du Traité stipule que la Commission s'efforce de développer le dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen, pouvant déboucher, si ces derniers l'estiment souhaitable, sur des relations conventionnelles; Considérant qu’EuroCommerce et Euro-FIET satisfont aux trois critères établis dans la Communication de la Commission (COM (93) 600) du 14 décembre 1993 concernant la mise en oeuvre du Protocole sur la politique sociale ; considérant qu’EuroCommerce et Euro-FIET sont les organisations européennes représentant le commerce européen; Considérant qu’EuroCommerce et Euro-FIET ont, depuis l’établissement du dialogue social en 1983, développé des relations constructives, qui ont mené à des réalisations importantes, y compris :
Considérant qu’EuroCommerce et Euro-FIET se sont officiellement reconnus mutuellement lors de la réunion plénière du 1er décembre 1993, au sens des articles 3 et 4 de l’Accord sur la politique sociale; considérant qu’EuroCommerce et Euro-FIET accordent une grande importance à leur dialogue et qu’ils ont l'intention de renforcer ce dialogue social à l’avenir; Considérant qu’EuroCommerce et Euro-FIET ont développé, à travers leur dialogue social actif, une dimension européenne des relations industrielles; considérant que le dialogue social européen a été suivi au niveau national par le biais de projets communs, de tables rondes et qu’il a donc contribué au développement des relations industrielles dans les Etats membres; Considérant que le commerce est l’un des employeurs les plus importants avec 22.5 travailleurs, soit 16% de l’emploi total de l'Union; considérant qu’EuroCommerce et Euro-FIET ont donné priorité à la création de l’emploi et abordé cette question par le biais d’opinions communes soutenues par des projets de recherche, y compris une Déclaration Commune d'EuroCommerce et Euro-FIET en matière d’Emploi adoptée le 30 novembre 1998; Considérant qu’il est nécessaire de préparer les partenaires sociaux des pays candidats en vue de leur adhésion future à l’UE; considérant qu’EuroCommerce et Euro-FIET ont contribué à cet objectif par l’organisation d’une série de tables rondes dans les pays candidats; Considérant que le commerce européen s'inquiète de voir que les enfants continuent à être exploités dans certains pays fabriquant des produits pour le marché européen; considérant que la question relative au travail des enfants, qu’EuroCommerce et Euro-FIET ont traité dans une Déclaration Commune en 1995, demeure l’une des priorités de leur dialogue social; Considérant qu’EuroCommerce et Euro-FIET reconnaissent qu’il est nécessaire de centrer leur dialogue social sur un certain nombre de questions prioritaires; considérant que le dialogue social du commerce doit être structuré de manière efficace afin d'utiliser de la meilleure manière les ressources disponibles;
ont décidé d’établir un Comité de Dialogue Social Sectoriel comme suit :
v
Article 1 : Objectifs et Moyens du Dialogue Social 1.1 Dans le contexte de leur dialogue social, EuroCommerce et Euro-FIET ont pour objectif de :
1.2 Afin de réaliser les objectifs fixés à l’article 1.1, EuroCommerce et Euro-FIET prendront les mesures appropriées et, en fonction de la question considérée, ils :
Article 2 : Priorités du Dialogue Social EuroCommerce et Euro-FIET reconnaissent qu’il est nécessaire de centrer leur dialogue social sur les questions prioritaires liées aux relations de travail dans le commerce au niveau européen. 2.1 Promotion de l’emploi L’emploi restera la priorité du dialogue social. Les objectifs dans ce domaine sont fixés dans une Opinion Commune en matière d’Emploi, qui sera soumise au Conseil européen à Vienne et qui est jointe au présent accord. Le dialogue tentera de concilier le besoin des entreprises commerciales de s’adapter et de satisfaire aux besoins des consommateurs en perpétuel changement ainsi qu’au besoin de sécurité des travailleurs. Ce dialogue poursuivra les initiatives actuelles dans ce domaine et se fondera sur la Communication de la Commission européenne intitulée "Moderniser l’organisation du travail – Une approche positive au changement" qui a été adoptée cette année. EuroCommerce et Euro-FIET s'éfforceront également d'émettre des recommandations ou concluront des accords pouvant avoir un impact positif concret sur l’emploi dans le commerce. 2.2 Le Commerce Electronique Les questions liées aux développements de la TI, et en particulier l’expansion du commerce électronique, seront soulevées dans le cadre d'un projet commun relatif à l’"Impact du Développement du Commerce Electronique sur les Besoins de Formation dans le Commerce". EuroCommerce et Euro-FIET suivront également les développements mondiaux liés au commerce sur Internet ainsi que d’autres formes de commerce électronique et soulèveront d’autres questions communes le cas échéant. 2.3 Elargissement de l’Union Européenne Dans le contexte de l’élargissement de l’UE vers l’Est, EuroCommerce et Euro-FIET ont travaillé avec les partenaires sociaux du commerce dans les pays candidats à la promotion des relations industrielles par le biais d’une série de tables rondes. Le processus qui a débuté en 1998 se poursuivra en 1999. En outre, en vue de leur future adhésion, EuroCommerce et Euro-FIET considèrent qu’il est nécessaire d’examiner les défis et l’impact de l’élargissement, en particulier dans le domaine de l’emploi. 2.4 Le travail des enfants Les partenaires sociaux du commerce s’accordent sur le besoin de combattre et d’abolir définitivement le travail des enfants et continueront à collaborer afin de chercher les moyens les plus appropriés pour le commerce européen de continuer à contribuer à ces objectifs. En 1995, EuroCommerce et Euro-FIET ont adopté une déclaration commune en matière de lutte contre le travail des enfants et ont lancé un projet de recherche en 1998 afin d’identifier les meilleurs moyens pour le commerce d’aborder ce problème. Sur base du rapport final à soumettre au dialogue social en 1999, EuroCommerce et Euro-FIET prendront des décisions au sujet des activités de suivi ou l’ouverture des discussions en vue de conclure des accords. 2.5 Racisme et Xenophobie Suite à un accord conclu en 1997, un groupe de travail a été établi en 1998 qui soumettra un rapport au dialogue social en 1999.
Article 3 : Structure du Dialogue Social Etant donné que le dialogue social du commerce est de plus en plus centré sur les questions prioritaires, des changements structurels sont nécessaires afin de garantir la meilleure utilisation possible des ressources disponibles. 3.1 Session Plénière La session plénière annuelle continuera à être le principal instrument du dialogue social du commerce. Le progrès du dialogue social sera contrôlé et les décisions sur les actions futures seront prises. La session plénière décidera de la création de groupes de travail et leur donnera un mandat. La session plénière pourra également être un forum pour des discussions plus générales sur les relations entre les partenaires sociaux et les développements des relations industrielles européennes. Outre les porte-parole de chaque délégation et les représentants du secrétariat des deux organisations, un employeur et un représentant de travailleurs de chaque Etat membre seront en principe invités à la session plénière. La session sera présidée par un représentant de la Commission européenne. Une interprétation devrait être disponible dans le plus grand nombre de langues de la Communauté possible. 3.2 Groupes de travail Des groupes de travail seront créés pour traiter les questions spécifiques par la session plénière. Les groupes de travail se composeront de trois à cinq membres pour chaque délégation. Sur base des priorités identifiées à l’article 2, les groupes de travail suivant seront créés en 1999 :
Les groupes de travail feront régulièrement un rapport de leurs activités à la session plénière. Etant donné le nombre de groupes de travail, les langues de travail seront limitées. 3.3 Autres réunions Outre les réunions régulières de dialogue social, EuroCommerce et Euro-FIET s'efforceront d'organiser une réunion annuelle ou une conférence avec le soutien de la Commission européenne sur un sujet particulier à déterminer conjointement par les parties.
Article 4 : Coopération dans le cadre du Protocole Social 4.1 EuroCommerce et Euro-FIET satisfont aux trois critères établis dans la Communication de décembre 1993 concernant la mise en oeuvre du Protocole sur la politique sociale. Les organisations devraient, en particulier, être composées d’organisations elles-mêmes reconnues comme faisant partie intégrante des structures des partenaires sociaux des Etats membres et avoir la capacité de négocier des accords. Par conséquent, EuroCommerce et Euro-FIET sont en mesure, si nécessaire, d’obtenir un mandat afin de négocier de tels accords émanant de leurs constituants. 4.2 Du fait que le commerce et la distribution continueront à être les principaux créateurs d’emploi et en vue d’assurer que les questions d’importance particulière pour le commerce reçoivent une attention satisfaisante, EuroCommerce et Euro-FIET demandent à être consultés sur les questions sociales et avoir la possibilité d’utiliser la procédure prévue au titre des articles 3 et 4 de l’Accord sur la Politique Sociale. v Le présent accord est adressé à la Commission européenne.
|
