In Depth back to UNI In Depth home page 05/18/2004 Le rapport du BIT voit des signes encourageants dans les droits fondamentaux au travail malgré la persistance de sérieuses violations BANGKOK (Nouvelles du BIT) – Malgré des menaces continuelles – y compris assassinats, détention et violence – à l'égard de travailleurs et d'employeurs cherchant à s'organiser, l'évolution générale du respect des droits fondamentaux au travail va, tout compte fait, en s'améliorant et est plus encourageante qu'elle n'était quatre ans auparavant, indique un nouveau rapport publié aujourd'hui par le Bureau international du Travail (BIT). «Les atteintes au droit d'association des employeurs et des travailleurs se poursuivent sous des formes diverses, dont les plus graves sont l'assassinat, la violence, la détention et le déni des droits légaux qu'ont les organisations d'exister et de fonctionner, dit le rapport intitulé «S'organiser pour plus de justice sociale», un rapport global en vertu du suivi de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux (Note 1). «Aujourd'hui encore des personnes paient de leur vie et de leur liberté le fait d'avoir essayé de s'organiser et de défendre collectivement leurs droits fondamentaux.» Il y a des signes encourageants qui montrent l'avancée des droits fondamentaux au travail, rapporte l'étude, notant que «les choses continuent d'évoluer globalement dans le bon sens, grâce au développement de la démocratie, au nombre élevé de pays qui ratifient les normes internationales du travail fondamentales et à une amélioration de la transparence des marchés mondiaux» et que l'OIT tend peu à peu à une ratification universelle des conventions concernées. De plus, le rapport indique qu'il y a une reconnaissance grandissante du fait que le respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective a aussi joué «un rôle important dans l'équilibre du développement économique, auquel il contribue en assurant le partage des fruits de la croissance, ainsi qu'en favorisant la productivité, les mesures d'ajustement et la paix sociale». «Le droit de s'organiser est un des plus puissants outils que nous ayons pour promouvoir le travail décent et le développement durable dans le but de réduire la pauvreté» a déclaré le Directeur général du BIT, Juan Somavia. «C'est un droit fondamental au travail, un droit au développement dont on ne peut se priver. La question n'est pas s'il convient de respecter ces droits et principes mais comment les respecter au mieux et en faire un bon usage.» S'organiser pour plus de justice sociale est le second rapport global à être publié sur la liberté d'association et le droit de négociation collective en vertu de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux du travail adoptée en 1998 par la Conférence internationale du Travail. C'est le premier rapport d'un nouveau cycle de quatre ans examinant le statut des mesures qui ont été prises pour assurer le respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective, et passant en revue la coopération technique que l'OIT a fournie afin d'améliorer la capacité de ses mandants à mettre en pratique ces principes et les droits au travail. Tendances positives, solutions réalisables Le rapport indique que des développements «encourageants et positifs» dans la quête des droits fondamentaux au travail, y compris la liberté d'association et le droit de négociation collective, sont apparus depuis la dernière évaluation en 2000 (Note 2). Le rapport 2000 disait que «nous sommes encore bien loin de l'acceptation universelle de ces principes fondamentaux et de ces droits en pratique». Cette année, S'organiser pour plus de justice sociale note que l'OIT «tend vers une ratification universelle» de ses conventions relatives à ces droits. Dans les quatre dernières années, le rapport souligne que l'OIT a vu non seulement un accroissement des ratifications des normes internationales fondamentales du travail, mais aussi de la sensibilisation que de telles mesures apportent en matière de réforme législative, de plus de dialogue social et de coopération entre gouvernements, employeurs et travailleurs. En terme de situation de groupes particuliers, le rapport note que, malgré des défis considérables, des progrès ont été accomplis dans le domaine de la protection des employés du secteur public, des migrants, des travailleurs de l'agriculture, des zones franches d'exportation, du travail domestique et de l'économie informelle. Ce dernier secteur est confronté à des obstacles incluant l'exclusion de la loi, la violence et le harcèlement de ceux qui essayent de s'organiser, les conditions de travail difficiles, l'abus physique, et ambigu, les relations d'emplois «déguisées». Le rapport donne des exemples de progrès impliquant une assistance technique menée selon la Déclaration de l'OIT, grâce au soutien important des donateurs. Cela va du conseil sur la réforme de la loi aux projets à long terme, très divers, opérant dans un seul pays ou dans un groupe de pays, ou sur tous les continents. Cela comporte un projet de l'OIT soutenant la rédaction d'un nouveau Code pour le Timor-Leste, et un autre qui met en forme le Code du travail en Ukraine. D'autres exemples se déroulent en Afrique, un projet au Kenya, en Ouganda, en République-Unie de Tanzanie qui concernent la liberté d'association et le droit de négociation collective, au travers de la réforme du droit du travail. Aux Caraïbes, un projet est destiné à améliorer la compétitivité dans l'économie mondialisée afin de passer de la confrontation à la coopération accrue entre le monde des affaires et le travail dans les relations industrielles. A travers l'Asie et le Pacifique, les organisations nationales des employeurs travaillent avec l'OIT pour améliorer l'implication des femmes, donnant la parole aux femmes entrepreneurs. Il y a des exemples qui montrent de quelle façon l'OIT a mené à bien des activités de coopération technique dans une cinquantaine de pays, et a donné des conseils dans un plus grand nombre. Le résultat, dit le rapport, est que, en l'espace de quatre ans, «les diverses activités de coopération technique pour promouvoir la Déclaration, allant de la sensibilisation au développement des aptitudes et au conseil technique, ont un réel impact». Selon la Déclaration, l'OIT travaille étroitement avec ses mandants: pour lever les obstacles existants à la ratification et à l'application des conventions concernées; soutenir l'organisation et la discussion pour les groupes vulnérables de travailleurs; comprendre mieux comment ces principes peuvent aider à construire un marché du travail qui assure la promotion des droits, du développement économique et la réduction de la pauvreté; approfondir la connaissance de base, les services de conseil, et la coopération technique, les activités de sensibilisation relatives à ce principe. S'organiser pour plus de justice sociale dit que, dans une économie mondialisée, la liberté d'association et le droit de négociation collective en particulier «apporte un mécanisme de liaison entre les buts sociaux et la demande du marché». Il conclut que la démonstration se fait jour que ces droits «contribuent à améliorer l'économie et la performance du commerce et n'ont pas les effets négatifs souvent prédits par les théoriciens économistes». Les nombreux exemples d'action nationale concrète, soutenue par la coopération technique de l'OIT, fournis dans le rapport, confirment que la question réelle est comment mieux respecter et utiliser ces droits et ces principes. Progrès mondial Le rapport indique que les quatre dernières années ont vu un «progrès continu» dans la ratification des deux conventions centrales définissant les principes et les droits, et que les deux ont rendu possible une avancée vers la ratification universelle par les 177 Etats Membres de l'OIT. En même temps, il précise que la mondialisation présente de nouveaux défis. Le rapport note qu'en terme de nombres le niveau de ratifications laisse toujours de côté la moitié des travailleurs en dehors de la protection de leurs provisions. Pour diverses raisons, des pays aussi grands que le Brésil, la Chine, l'Inde, le Mexique et les Etats-Unis n'ont pas ratifié les conventions fondamentales sur la liberté d'association. La convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, a été ratifiée jusqu'à maintenant pas 142 Etats Membres – 135 il y a quatre ans –, et la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, a reçu 154 ratifications, jusqu'à 149 dans la même période. Régionalement, les taux de ratification varient, de 96 pour cent pour la convention no 87 et 100 pour cent pour la convention no 98 en Europe; en passant pas 87 pour cent et 96 pour cent respectivement en Afrique, 91 pour cent et 86 pour cent pour l'Amérique, 46 pour cent et 64 pour cent en Asie et le Pacifique, et 27 pour cent et 45 pour cent dans les pays arabes. Le rapport note que les ratifications ne donnent pas une image complète de la situation. «Il est regrettable que, dans de nombreuses parties du monde et dans différents secteurs de l'économie, la liberté d'association et le droit de négociation collective ne soient pas respectés. Même lorsque ces principes sont reconnus par la loi, leur exercice peut poser de graves difficultés aux intéressés.» Malgré les progrès démontrés en matière de coopération technique et de ratification, le système de supervision des normes continue d'identifier des violations dans toutes les régions du monde. Quelques-unes sont persistantes et de nature sérieuse. La Colombie, où un programme spécial de coopération technique vise à protéger les responsables des syndicats des violences et assassinats, mérite toujours beaucoup d'attention. Les organisations des employeurs comme celles des travailleurs ont porté été plainte à la police du gouvernement du Venezuela. Il y a actuellement une commission d'enquête sur la liberté syndicale au Bélarus. Cette commission publiera ses recommandations fin 2004. Le rapport rappelle également que, selon la Déclaration de l'OIT, tous les membres de l'OIT «même lorsqu'ils ne ratifient pas les conventions en question, ont l'obligation, du seul fait de leur appartenance à l'Organisation, de respecter, de promouvoir, et de réaliser, de bonne foi et conformément la Constitution de l'OIT, les principes concernant les droits fondamentaux qui font l'objet desdites conventions» qui inclut la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective (Note 3). L'OIT est prêt à offrir son assistance à tous les pays, y compris les plus grands, pour les accompagner dans le processus de ratification et de l'application des conventions. Note 1 - S'organiser pour plus de justice sociale: rapport global en vertu du suivi de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, Bureau international du Travail, Genève, 2004. ISBN 92-2-213030-8. Prix: 20 francs suisses. Voir www.ilo.org/declaration. Note 2 - Votre voix au travail, Bureau international du Travail, Genève, 2000, ISBN 92-2-211504-X. Note 3 - Pour le texte intégral, voir la Déclaration de l'OIT sur les principes fondamentaux et les droits au travail et leur suivi, voir www.ilo.org/declaration. ______________________ Union Network International http://www.union-network.org - contact@union-network.org