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L'Impact de l'AGCS 2000
sur le Commerce de Gros et de Détail

L'Accord général sur le commerce des services (AGCS), négocié pendant le cycle de l'Uruguay des négociations commerciales, instaurait pour la première fois, en 1994, un cadre pour la libéralisation du commerce international des services. Il étendait aux services la démarche appliquée précédemment aux échanges de biens et produits manufacturés par le GATT, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. C'est l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui administre à la fois les accords de l'AGCS et du GATT.

Au départ, l'AGCS avait une portée limitée. Il s'agissait d'un accord de statu quo par lequel les membres de l'OMC s'engageaient à ne pas imposer de nouveaux tarifs douaniers, quotas ou autres entraves au commerce international des services. Il autorisait, entre sous-groupes d'Etats membres de l'OMC, des négociations visant à libérer les échanges dans des secteurs de services particuliers, une disposition qui déboucha, en 1997, sur deux accords portant sur les services financiers et le secteur des télécommunications. Enfin, il instaurait d'autres cycles de négociations destinées à libéraliser le commerce dans le secteur des services, le premier devant démarrer au plus tard en 2000.

Ces négociations, baptisées entre-temps cycle de l'AGCS 2000, ont démarré en février de cette année. L'échec de la conférence ministérielle de l'OMC de Seattle, en décembre dernier, et son incapacité à lancer un cycle de négociations commerciales plus vastes englobant produits agricoles et biens manufacturés n'a pas arrêté le processus de l'AGCS 2000.

Engagements dans le Secteur du Commerce

Dans des accords commerciaux comme l'AGCS, les pays membres négocient des "calendriers" par lesquels ils "s'engagent" à limiter leurs barèmes douaniers et à appliquer certains principes de libre-échange à des secteurs particuliers. Au nombre de ces principes figurent le droit pour des entreprises étrangères d'exercer des activités commerciales sur le marché d'un pays (droit d'établissement), l'égalité de traitement des entreprises étrangères et autochtones dans la législation nationale (traitement national) et la non-discrimination dans le traitement des entreprises de tous les pays membres de l'OMC (traitement de la nation la plus favorisée).

Chaque Etat membre de l'OMC décide quels sont les secteurs auxquels s'appliquent leurs engagements souscrits dans le cadre de l'AGCS et quels sont les secteurs qui en sont exemptés; il décide aussi du degré de libéralisation sur lequel porte son calendrier d'engagement pour les secteurs concernés. Mais le but ultime de l'AGCS est de libéraliser le commerce des services et d'assurer un réel accès à tous les secteurs du marché à toutes les entreprises commerciales de tout pays.

S'agissant du secteur du commerce, moins d'un tiers des Etats membres de l'OMC ont souscrit à des calendriers d'engagement pendant le cycle de l'Uruguay. La plupart étaient des pays industrialisés. En particulier, dans les catégories générales qui constituent le secteur des services de distribution :

• 33 pays ont pris des engagements sur les services de détail;
• 34 pays ont pris des engagements sur les services de gros;
• 23 pays ont pris des engagements sur le franchisage;
• 21 pays ont pris des engagements sur les agents commerciaux.

Souvent, les calendriers d'engagement autorisent des barèmes douaniers élevés assortis de larges exonérations pour les nations les plus favorisées et de principes de traitement national. Le cycle de l'AGCS 2000 a, entre autres, pour objectif d'accroître le nombre des pays disposés à libéraliser le secteur du commerce et d'amener à aller plus loin ceux qui ont déjà des calendriers d'engagement.

La Dimension multinationale du Secteur du Commerce

Parmi les partisans les plus acharnés de la poursuite de la libéralisation du commerce des services de distribution figurent des multinationales basées dans les pays les plus développés. Des multinationales d'Amérique du Nord et de l’Union européenne font pression sur les gouvernements du monde entier pour les amener à ouvrir leurs marchés de la distribution en gros et au détail. Des firmes comme Wal-Mart, Home Depot, Ahold, Carrefour, Metro, Tesco et Ikea veulent régner en maîtres sur leurs secteurs et éliminer absolument toutes les barrières aux échanges et aux investissements dans le secteur du commerce.

La définition des barrières commerciales qu'utilisent ces adeptes de la libéralisation ne se limite pas aux tarifs douaniers et quotas traditionnels. Ils visent tout un éventail de textes législatifs nationaux, de règlements et de politiques qui freinent les possibilités d'expansion des entreprises mondiales de distribution. Il s'agit notamment :

• des règlements d'occupation des sols qui limitent les possibilités d'implantation et la taille des établissements de vente au détail;
• de la législation sur la publicité qui limite les possibilités de promotion des produits;
• de la protection des "industries de la culture" (le cinéma et l'édition musicale, l'image et le secteur de la librairie);
• des limites à la propriété et au contrôle par l'étranger des firmes de distribution;
• des réglementations sur les heures d'ouverture des magasins;
• des lois réglementant la concurrence et la protection des marques;
• des textes régissant le développement du commerce électronique et
• des exceptions aux engagements de libéralisation "fondées sur les besoins économiques".

En résumé, c'est la souveraineté des nations, celle qui leur permet de réglementer le commerce sur leur territoire, qui est menacée par les négociations sur l'élargissement de l'AGCS.

Le Programme de l'AGCS et les Services de Distribution

Le programme à court terme des négociations de l'AGCS a été arrêté lors de la réunion de mai 2000 du Conseil du commerce des services, l'organe de l'OMC chargé de l'organisation des négociations. Une "feuille de route" fixe le calendrier des négociations et appelle les pays membres à boucler le volet technique pour mars 2001. Ces questions portent notamment sur les modifications au système de classification utilisé pour définir les diverses industries de service et sur les orientations qui guideront les négociations. Ces orientations, qui étaient au centre des réunions du Conseil de juillet, définiront la portée ainsi que les objectifs des entretiens, fixeront les modalités des négociations et placeront une échéance au cycle de l'AGCS 2000.

Jusqu'à présent, les négociations de l'AGCS n'ont pas porté sur le secteur de la distribution. Cependant, le Comité des engagements spécifiques, qui dépend du Conseil du commerce des services, devrait se pencher sur la classification à une de ses prochaines réunions. De son côté, le Groupe de travail sur les réglementations nationales, un autre organe subsidiaire, essaye de mettre au point un ensemble de "disciplines horizontales" qui pourraient s'appliquer à la réglementation de la distribution et des services commerciaux.

Cet ensemble de disciplines devrait s'inspirer d'un Document de référence adopté dans le cadre de l'Accord sur les télécommunications de base de l'OMC. Celui-ci définit les règles de transparence des réglementations et énonce une procédure de contrôle qui permet de déceler si une réglementation entrave les échanges plus que nécessaire. Il traite aussi de l'application équitable des règles à de nouveaux modes d'approvisionnement et fait un pas en avant dans la mise au point de normes internationales à l'intention des législateurs. Les activités du Groupe de travail occupent une place privilégiée dans le programme des multinationales qui entendent libéraliser le secteur du commerce en ciblant des catégories de textes légaux et réglementaires figurant dans la liste qui précède.

UNI Commerce est déterminée à suivre de près les négociations de l'AGCS et à soutenir les affiliés de l'UNI dans leurs efforts en vue de protéger les intérêts de leurs adhérents. Si vous avez des questions ou des commentaires à formuler, contactez jan.furstenborg@union-network.org. Les demandes d'information peuvent aussi être adressées à jim.sauber@union-network.org à Washington.